Maison d’eau

Reconversion et valorisation de châteaux d’eau

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations proposées par ÉA Maison d’eau.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ÉA Maison d’eau fournit ses prestations de conseil, d’étude, d’accompagnement et de valorisation de projets liés aux châteaux d’eau, ouvrages patrimoniaux, techniques ou industriels.

1. Identification du prestataire

ÉA Maison d’eau
SASU au capital de 3 000 euros
Siège social : 26 rue Victor Mercier, 93100 Montreuil, France
SIREN : 107 122 632
RCS : Bobigny
Code APE / NAF : 70.22Z
Email : contact@maisondeau.fr
Président : Eudes Ajot

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations conclues entre ÉA Maison d’eau et ses clients, qu’ils soient :

  • particuliers ;
  • collectivités ;
  • établissements publics ;
  • associations ;
  • sociétés ;
  • propriétaires ou gestionnaires d’ouvrages ;
  • porteurs de projets.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Des conditions particulières peuvent être prévues dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

3. Nature des prestations

ÉA Maison d’eau intervient dans le cadre de prestations de conseil, d’étude, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’accompagnement stratégique, patrimonial, administratif et de valorisation de projets.

Les prestations peuvent notamment porter sur :

  • la recherche et sélection de châteaux d’eau ;
  • l’étude de faisabilité avant achat ;
  • l’analyse du potentiel d’un ouvrage ;
  • la définition d’usages possibles ;
  • l’élaboration d’une vision de projet ;
  • l’accompagnement avant acquisition ;
  • l’accompagnement après décision d’achat ;
  • l’analyse d’opportunité pour les collectivités ;
  • la structuration d’un projet territorial ;
  • la stratégie de financement ;
  • la création d’un projet artistique ou patrimonial ;
  • la préparation d’un projet de fresque monumentale ;
  • la mise en relation avec des professionnels.

4. Prestations proposées aux particuliers

ÉA Maison d’eau peut proposer aux particuliers les missions suivantes.

Mission TROUVER

Recherche et sélection de châteaux d’eau adaptés au projet du client.

Cette mission peut comprendre :

  • échange découverte du projet ;
  • définition des critères de recherche ;
  • recherche personnalisée de châteaux d’eau en France ;
  • sélection des opportunités les plus adaptées ;
  • vérification, dans la mesure du possible, de la disponibilité des sites sélectionnés ;
  • fiche de présentation de chaque site ;
  • première évaluation du potentiel de chaque château d’eau.

Mission VÉRIFIER

Étude de faisabilité d’un château d’eau identifié.

Cette mission peut comprendre :

  • analyse du PLU, PLUi et des règles d’urbanisme ;
  • vérification du zonage applicable ;
  • première analyse du changement de destination possible ;
  • étude des réseaux disponibles ou à prévoir ;
  • analyse des risques connus ;
  • analyse des servitudes identifiables ;
  • analyse des contraintes patrimoniales et locales ;
  • identification des points bloquants ou sensibles ;
  • avis général de faisabilité.

Mission IMAGINER

Vision et potentiel du projet avant intervention d’un architecte.

Cette mission peut comprendre :

  • scénarios d’usage ;
  • étude des surfaces exploitables ;
  • première organisation des espaces intérieurs ;
  • inspirations et moodboard ;
  • références de reconversions comparables ;
  • enveloppe financière indicative du projet ;
  • feuille de route pour les prochaines étapes.

Mission RÉALISER

Mission complète avant achat, réunissant les missions TROUVER, VÉRIFIER et IMAGINER.

Cette mission a pour objectif de sécuriser l’acquisition et de préparer la suite du projet.

Elle peut comprendre :

  • recherche et sélection ;
  • étude de faisabilité ;
  • vision et potentiel ;
  • échanges avec le propriétaire ou le gestionnaire du site ;
  • identification des démarches à prévoir avant acquisition ;
  • points de vigilance avant achat ;
  • stratégie d’acquisition ;
  • dossier complet de présentation du projet ;
  • préparation d’un dossier transmissible à un architecte ou professionnel du projet.

Mission LANCER

Mission complémentaire après décision d’achat.

Cette mission peut comprendre :

  • lecture des documents transmis : compromis, acte authentique, diagnostics, ERP, etc. ;
  • aide à la compréhension des démarches à prévoir ;
  • identification des intervenants nécessaires : architecte, géomètre, bureau d’études, notaire, entreprises ;
  • préparation du dossier de transmission aux professionnels ;
  • participation à une réunion de présentation avec l’architecte ou le professionnel retenu par le client, dans la limite d’une réunion maximum.

5. Prestations proposées aux collectivités

ÉA Maison d’eau peut proposer aux collectivités les missions suivantes.

Mission DÉCOUVRIR

Diagnostic d’opportunité.

Cette mission a pour objectif d’identifier le potentiel du château d’eau et les premières pistes de valorisation.

Elle peut comprendre :

  • analyse du site et de son environnement ;
  • identification des atouts de l’ouvrage ;
  • première lecture des contraintes principales ;
  • analyse du contexte local ;
  • repérage des usages possibles ;
  • exemples de reconversions comparables ;
  • scénarios de valorisation ou de seconde vie ;
  • première enveloppe financière indicative ;
  • recommandations pour la suite.

Mission STRUCTURER

Étude de projet territorial.

Cette mission a pour objectif de transformer une idée en projet cohérent, réaliste et présentable aux élus, partenaires et financeurs.

Elle peut comprendre :

  • diagnostic patrimonial de l’ouvrage ;
  • analyse urbanistique ;
  • analyse des contraintes techniques, administratives et locales ;
  • définition des usages possibles ;
  • programme d’usages et cahier des charges ;
  • ordre de grandeur de l’investissement à prévoir ;
  • calendrier prévisionnel du projet ;
  • identification des partenaires et professionnels à mobiliser ;
  • stratégie de consultation d’un architecte ou d’une équipe de projet ;
  • premières pistes de financement ;
  • prise en compte de l’identité locale, du patrimoine communal, de l’attractivité touristique, de l’image du territoire et de l’intégration paysagère.

Mission FINANCER

Stratégie de financement.

Cette mission a pour objectif d’identifier les aides mobilisables et de construire une feuille de route financière réaliste.

Elle peut comprendre :

  • analyse du projet et de ses besoins financiers ;
  • identification des dispositifs d’aide mobilisables ;
  • recherche des financeurs potentiels ;
  • hiérarchisation des aides à solliciter ;
  • calendrier prévisionnel des demandes ;
  • appui à la préparation des dossiers de financement ;
  • plan de financement prévisionnel ;
  • recommandations pour engager les démarches.

Cette mission ne garantit pas :

  • l’obtention de subventions ;
  • l’acceptation des dossiers ;
  • le montant des aides attribuées ;
  • les délais d’instruction ;
  • les décisions des financeurs.

Mission VALORISER

Fresque monumentale et identité territoriale.

Cette mission a pour objectif de créer un projet artistique et territorial afin de faire du château d’eau un symbole communal.

Elle peut comprendre :

  • définition du concept artistique et territorial ;
  • diagnostic du support ;
  • identification des contraintes du site ;
  • cahier des charges artistique ;
  • recherche et présélection d’artistes ;
  • organisation de la consultation artistique ;
  • recherche de financements ;
  • appui à la préparation des dossiers ;
  • accompagnement de la collectivité dans la phase de lancement ;
  • coordination de la phase de conception et de consultation.

Cette mission ne comprend pas, sauf mention expresse contraire :

  • la sélection finale de l’artiste ;
  • la signature des contrats et conventions ;
  • la rémunération de l’artiste ;
  • la réalisation de la fresque ;
  • les travaux préparatoires ;
  • la nacelle ou les moyens techniques ;
  • le suivi du chantier.

6. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un accord écrit précisant notamment :

  • la nature de la mission ;
  • le périmètre de la prestation ;
  • les livrables attendus ;
  • le prix ;
  • les délais indicatifs ;
  • les modalités de paiement ;
  • les éventuelles conditions particulières.

La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le client.

L’acceptation peut se faire par signature du devis, accord écrit par email ou tout autre moyen permettant d’établir le consentement du client.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TTC, sauf mention contraire.

Pour les collectivités, entreprises et professionnels, les prix sont indiqués hors taxes, HT, sauf mention contraire.

Les tarifs affichés sur le site peuvent être indicatifs et sont susceptibles d’être adaptés selon :

  • la complexité du projet ;
  • le nombre de sites étudiés ;
  • le niveau de recherche demandé ;
  • la localisation du projet ;
  • les délais souhaités ;
  • les réunions nécessaires ;
  • les documents à analyser ;
  • les livrables attendus.

Les frais particuliers, notamment déplacements, hébergements, impressions, frais administratifs, achats de documents, demandes spécifiques ou prestations complémentaires, peuvent faire l’objet d’une facturation séparée, après accord du client.

8. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.

Sauf stipulation contraire, les prestations peuvent être facturées selon les modalités suivantes :

  • acompte à la commande ;
  • solde à la remise du livrable ;
  • ou paiement intégral à la commande pour certaines prestations forfaitaires.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué par ÉA Maison d’eau.

9. Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros peut également être due par tout client professionnel en situation de retard de paiement.

Pour les clients particuliers, tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation jusqu’au règlement des sommes dues.

10. Délais d’exécution

Les délais indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Ils peuvent dépendre notamment :

  • de la transmission des documents par le client ;
  • de la disponibilité des informations ;
  • des réponses des propriétaires, gestionnaires, collectivités, administrations ou partenaires ;
  • de la complexité du projet ;
  • du calendrier des tiers sollicités.

ÉA Maison d’eau ne saurait être tenue responsable des retards causés par un tiers ou par l’absence de transmission des informations nécessaires par le client.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • transmettre des informations exactes et complètes ;
  • fournir les documents nécessaires à la mission ;
  • répondre aux demandes d’information dans des délais raisonnables ;
  • informer ÉA Maison d’eau de toute évolution du projet ;
  • ne pas dissimuler d’information susceptible d’avoir une incidence sur la mission.

ÉA Maison d’eau ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le client.

12. Nature de l’obligation d’ÉA Maison d’eau

ÉA Maison d’eau est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Les prestations réalisées constituent des analyses, avis, recommandations et accompagnements fondés sur les informations disponibles à la date de la mission.

ÉA Maison d’eau ne garantit notamment pas :

  • l’acquisition d’un château d’eau ;
  • la vente d’un château d’eau ;
  • l’obtention d’un accord du propriétaire ;
  • l’obtention d’un permis de construire ;
  • l’obtention d’un changement de destination ;
  • l’obtention d’une autorisation administrative ;
  • l’obtention d’un financement ou d’une subvention ;
  • la faisabilité technique définitive du projet ;
  • l’absence de contraintes non identifiées ;
  • la réalisation effective du projet.

13. Limites des études

Les études, avis et recommandations fournis par ÉA Maison d’eau sont établis à partir des documents et informations accessibles au moment de la mission.

Ils ne se substituent pas aux études, avis ou validations réalisés par :

  • architecte ;
  • bureau d’études techniques ;
  • géomètre-expert ;
  • notaire ;
  • avocat ;
  • économiste de la construction ;
  • maître d’œuvre ;
  • entreprise de travaux ;
  • administration compétente ;
  • service instructeur ;
  • collectivité ;
  • organisme financeur.

Les analyses urbanistiques, patrimoniales, administratives ou financières fournies par ÉA Maison d’eau ont une valeur indicative et d’aide à la décision.

Seules les décisions formelles des administrations, services instructeurs, collectivités ou autorités compétentes font foi.

14. Enveloppes financières indicatives

Les montants, enveloppes financières, ordres de grandeur ou niveaux d’investissement communiqués par ÉA Maison d’eau sont fournis à titre purement indicatif.

Ils ne constituent ni un devis de travaux, ni une estimation technique définitive, ni un engagement de coût.

Le coût réel d’un projet devra être confirmé par les professionnels compétents, notamment architectes, économistes de la construction, bureaux d’études, maîtres d’œuvre et entreprises consultées.

15. Mise en relation avec des tiers

ÉA Maison d’eau peut proposer au client une mise en relation avec des propriétaires, collectivités, architectes, bureaux d’études, notaires, artistes, entreprises, financeurs ou autres intervenants.

Ces mises en relation ne constituent pas une garantie d’accord, de disponibilité, de prix, de compétence, de délai ou de résultat.

ÉA Maison d’eau n’intervient pas dans les relations contractuelles conclues entre le client et ces tiers et ne saurait être tenue responsable de leurs prestations, décisions, refus, manquements ou engagements.

16. Absence d’activité réglementée

ÉA Maison d’eau n’exerce pas d’activité d’architecture au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

ÉA Maison d’eau n’exerce pas d’activité d’agent immobilier, de notaire, d’avocat, de géomètre-expert, de bureau d’études techniques ou de maître d’œuvre.

Les prestations d’ÉA Maison d’eau relèvent du conseil, de l’accompagnement, de l’étude, de la valorisation et de l’aide à la décision.

17. Fin de mission

La mission prend fin à la remise du livrable prévu au devis et, le cas échéant, à la présentation de ses conclusions.

La rémunération est intégralement due à cette étape.

La poursuite, la modification, l’abandon ou l’échec du projet, ainsi que les décisions prises par des tiers, notamment administrations, collectivités, propriétaires, financeurs, architectes, artistes ou autres intervenants, sont sans effet sur l’exécution et le règlement de la mission.

18. Modification ou extension de mission

Toute demande non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Sont notamment considérés comme prestations complémentaires :

  • analyse d’un site supplémentaire ;
  • réunion supplémentaire ;
  • déplacement non prévu ;
  • recherche spécifique ;
  • modification importante du projet ;
  • production d’un livrable supplémentaire ;
  • accompagnement au-delà de la phase prévue ;
  • suivi de chantier ou de réalisation, si accepté expressément.

19. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel doit notamment fournir les informations relatives au droit de rétractation, à ses conditions, son délai et ses modalités d’exercice.  

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après commencement de la prestation à la demande expresse du client, celui-ci pourra être tenu de régler le montant correspondant au service déjà fourni.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, le client ne peut plus exercer ce droit.

20. Annulation par le client

Toute annulation par le client après acceptation du devis doit être notifiée par écrit.

Les sommes déjà engagées ou correspondant au travail réalisé restent dues.

Si un acompte a été versé, il pourra être conservé en tout ou partie en fonction de l’état d’avancement de la mission et des frais déjà engagés.

21. Annulation ou suspension par ÉA Maison d’eau

ÉA Maison d’eau se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une mission en cas de :

  • demande manifestement irréalisable ;
  • absence de transmission des informations nécessaires ;
  • comportement abusif ou injurieux du client ;
  • non-paiement ;
  • conflit d’intérêts ;
  • impossibilité matérielle ou juridique d’exécuter la mission.

Dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues.

22. Responsabilité

La responsabilité d’ÉA Maison d’eau ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité d’ÉA Maison d’eau, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la mission concernée.

ÉA Maison d’eau ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes financières, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, refus administratifs, refus de financement ou décisions prises par des tiers.

23. Force majeure

ÉA Maison d’eau ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme tels : panne technique, indisponibilité d’un service tiers, maladie, catastrophe naturelle, grève, décision administrative, impossibilité d’accès aux informations nécessaires ou tout événement empêchant l’exécution normale de la mission.

24. Propriété intellectuelle des livrables

Les études, rapports, analyses, notes, dossiers, textes, présentations, recommandations, scénarios, moodboards et autres livrables réalisés par ÉA Maison d’eau sont protégés par le droit d’auteur.

Sauf accord contraire, le client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des livrables pour les besoins de son projet.

Toute reproduction, diffusion, publication, modification ou transmission à des tiers, en dehors des besoins du projet, nécessite l’accord préalable d’ÉA Maison d’eau.

ÉA Maison d’eau conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, modèles, savoir-faire, bases documentaires, outils, structures de dossiers et contenus préexistants.

25. Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, ÉA Maison d’eau peut mentionner le nom du client, la commune ou le projet à titre de référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.

Pour les projets confidentiels, le client peut demander par écrit à ÉA Maison d’eau de ne pas communiquer sur la mission.

26. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site www.maisondeau.fr.

27. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Le consommateur dispose ensuite d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.  

Médiateur de la consommation désigné par ÉA Maison d’eau :

Nom du médiateur : à compléter
Adresse : à compléter
Site internet : à compléter

Important : cette rubrique doit être complétée après adhésion effective à un médiateur de la consommation.

28. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

contact@maisondeau.fr

ou par courrier à :

ÉA Maison d’eau
26 rue Victor Mercier
93100 Montreuil
France

ÉA Maison d’eau s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

29. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

30. Juridiction compétente

En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’ÉA Maison d’eau, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

31. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale vaut acceptation des présentes CGV.