Maison d’eau

Reconversion et valorisation de châteaux d’eau

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations proposées par ÉA Maison d’eau.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ÉA Maison d’eau fournit ses prestations de conseil, d’étude, d’accompagnement et de valorisation de projets liés aux châteaux d’eau, ouvrages patrimoniaux, techniques ou industriels.

Conditions générales de vente et de prestations de services

1. Ientification d’ÉA Maisond’eau

ÉA Maison d’eau, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé au 26 rue Victor Mercier, 93100 Montreuil, France, immatriculée sous le numéro SIREN 107 122 632 au RCS de Bobigny. Code APE / NAF : 70.22Z. Président : Eudes Ajot.

Pour son activité de transaction immobilière, ÉA Maison d’eau est titulaire de la carte professionnelle CPI 9301 2026 000 000 032, portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la CCI Paris Île-de-France le 2 octobre 2026 et valable jusqu’au 1er octobre 2029. Adresse de l’autorité délivrante : CCI Paris Île-de-France, 11 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris.

Cette activité s’exerce sous le régime de la non-détention de fonds, sans garantie financière : ÉA Maison d’eau ne reçoit ni ne détient de fonds, effets ou valeurs autres que sa rémunération légalement exigible. Les dépôts de garantie, séquestres, acomptes sur le prix de vente et prix de cession ne sont pas versés à ÉA Maison d’eau.

Assurance de responsabilité civile professionnelle pour la transaction immobilière : MMA IARD Assurances Mutuelles, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9. Couverture géographique : France.

2. Objet, clients concernés et documents contractuels

Les présentes conditions générales, ci-après les « CGV », encadrent les missions de transaction immobilière, de conseil, d’étude et d’accompagnement proposées par ÉA Maison d’eau pour la recherche, la vente, la reconversion et la valorisation de châteaux d’eau et d’ouvrages patrimoniaux, techniques ou industriels.

Elles s’adressent aux particuliers, entreprises, associations, collectivités, établissements publics, propriétaires, gestionnaires et porteurs de projets. Est un consommateur la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le régime applicable dépend de la qualité du client et de la nature du contrat.

Les prestations de conseil sont définies par un devis accepté, une lettre de mission ou un contrat. Les missions de transaction sont définies par un mandat écrit préalable conforme à la réglementation immobilière. Les présentes CGV ne constituent pas un mandat.

Les règles légales impératives prévalent. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les CGV pour la mission concernée, sans pouvoir écarter les droits impératifs du client. Pour les contrats publics, les pièces du marché, leur ordre de priorité et la réglementation applicable prévalent sur les CGV.

Seules les missions effectivement commandées s’appliquent. Le choix d’une mission n’impose pas l’achat des autres. Les anciennes dénominations commerciales ne déterminent pas le contenu d’une nouvelle commande ; les contrats antérieurs restent régis par les documents acceptés lors de leur conclusion.

3. Information préalable et formation du contrat

La demande de contact, le premier échange, la consultation d’une annonce ou l’envoi de documents ne valent ni commande payante ni mandat. Toute prestation payante nécessite un engagement préalable du client après communication des informations utiles.

Pour une étude ou une mission de conseil, l’offre précise notamment : le besoin, le ou les ouvrages concernés, les prestations incluses et exclues, les documents à fournir, les visites et déplacements, les livrables, le nombre de réunions et de reprises, le prix total, les frais éventuels, les échéances de paiement et la date ou le délai d’exécution. Elle indique sa durée de validité et, lorsque le droit de rétractation s’applique, les informations et le formulaire correspondants.

Le contrat de conseil est conclu par signature du devis ou de la lettre de mission, ou par un accord écrit identifiant sans ambiguïté l’offre et les documents acceptés. Les CGV sont communiquées avant cet accord et une copie des documents contractuels est remise sur un support durable, notamment par courriel ou en PDF.

Un mandat immobilier doit être signé dans les formes requises avant toute recherche, commercialisation ou négociation relevant de l’entremise. Un simple accord par courriel sur une demande de contact ne remplace pas ce mandat.

4. TROUVER et VENDRE : missions de transaction sous mandat écrit

TROUVER s’exerce sous mandat écrit de recherche ou d’acquisition. La mission peut comprendre la définition des critères, la prospection, le contact avec les propriétaires, l’examen des premières informations disponibles, les visites, la préparation et la transmission des offres, la négociation dans les limites du mandat et le suivi avec le notaire jusqu’à l’acte.

VENDRE s’exerce sous mandat écrit de vente. La mission peut comprendre la constitution du dossier commercial, le positionnement du bien, sa présentation, la diffusion de l’offre, la recherche et la qualification d’acquéreurs, les visites, la transmission et la comparaison des offres, la négociation dans les limites du mandat et le suivi avec le notaire jusqu’à l’acte.

Chaque mandat précise notamment son numéro, son objet, sa durée, son territoire ou les biens concernés, les pouvoirs confiés, les modalités de compte rendu, les conditions de résiliation, l’éventuelle exclusivité et la rémunération. Le propriétaire ou l’acquéreur conserve ses décisions et ÉA Maison d’eau ne peut l’engager au-delà des pouvoirs expressément reçus.

La disponibilité d’un ouvrage, la conclusion de la vente, le prix obtenu et le délai de réalisation ne sont pas garantis. Les documents d’analyse et de présentation précisent la date des informations déterminantes, vérifiées dans la mesure des diligences de la mission, et signalent les incertitudes, pièces manquantes et éléments restant à confirmer.

Les honoraires, frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise liés à la transaction ne sont pas encaissés au démarrage. Pour les missions proposées par ÉA Maison d’eau, les honoraires de transaction sont payables après réalisation effective de l’opération constatée par acte authentique, conformément au mandat et aux conditions légales d’exigibilité. Les conditions suspensives, le débiteur et les rémunérations doivent être correctement repris dans les documents de l’opération.

L’absence de vente n’entraîne pas, à elle seule, la facturation de la commission. Une éventuelle clause pénale ou indemnité liée à une violation du mandat ne peut résulter des seules présentes CGV : elle doit être valablement prévue au mandat et respecter la réglementation applicable.

5. Intervention auprès du vendeur et de l’acquéreur

ÉA Maison d’eau peut intervenir sur un même ouvrage au titre d’un mandat vendeur et d’un mandat acquéreur distincts, lorsque cette organisation est compatible avec ses obligations professionnelles.

Chaque partie est informée de cette intervention et des rémunérations prévues avant de s’engager dans l’opération. Chaque mandat décrit la mission réelle, le montant ou le mode de calcul des honoraires et la personne qui les supporte. Les deux rémunérations ne sont pas ajoutées automatiquement du seul fait qu’un bien appartient au portefeuille d’ÉA Maison d’eau ; chacune doit correspondre à un mandat et à une intervention permettant légalement sa perception.

L’existence d’un mandat vendeur ne crée pas automatiquement une dette d’honoraires TROUVER pour l’acquéreur. Le total des honoraires supportés par chaque partie est explicité avant engagement. Une même prestation n’est pas facturée deux fois au même client.

ÉA Maison d’eau préserve les informations confidentielles de chaque client, signale les conflits d’intérêts identifiés et adapte ou cesse une intervention lorsque le conflit ne peut être traité de manière appropriée. Elle ne promet pas simultanément à chaque partie une défense exclusive d’intérêts économiques opposés.

6. Études et accompagnement : IMAGINER, STRUCTURER, VALORISER, FINANCER

Ces missions sont facultatives et distinctes de l’entremise immobilière. Elles donnent lieu à un devis ou contrat propre, une prestation réelle et des livrables identifiables. Elles ne servent pas à facturer par avance des diligences de recherche, de commercialisation ou de négociation relevant d’un mandat.

IMAGINER explore les usages possibles et le potentiel d’un ouvrage : scénarios, premières orientations des espaces, références, contraintes à approfondir, budget indicatif et prochaines étapes. Le livrable est un dossier d’orientation, illustré selon le devis. Le nombre de scénarios, la visite éventuelle et les restitutions sont précisés avant commande.

STRUCTURER formalise une orientation choisie : besoins, programme d’usages, études à commander, éléments de consultation des professionnels, décisions, calendrier et budget prévisionnel. Le livrable comprend le programme et les documents de préparation convenus. Le client reste responsable des décisions et de la conduite des procédures qui lui incombent.

VALORISER prépare une fresque ou un projet artistique : intention, cahier des charges, recherche ou consultation d’artistes et aide à la comparaison des propositions. La décision finale, les contrats et la rémunération des artistes, les droits sur les esquisses et l’œuvre, les travaux préparatoires, les moyens d’accès, la réalisation et le suivi technique du chantier sont traités séparément avec les intervenants compétents. Leur inclusion éventuelle nécessite un contrat adapté, dans les limites des activités et assurances d’ÉA Maison d’eau.

FINANCER identifie les aides pertinentes, examine leurs conditions et échéances, propose un plan de financement prévisionnel et organise les démarches. Le montage, le dépôt et le suivi de chaque dossier ne sont inclus que s’ils sont expressément commandés. Le client fournit les pièces et validations requises ; aucune démarche engageant le client n’est effectuée sans les pouvoirs nécessaires. L’éligibilité finale, l’attribution, le montant et le versement d’une aide restent soumis aux décisions du financeur.

Le devis identifie, lorsque cela est pertinent, les éléments déjà réalisés et réutilisables, les prestations nouvelles et leur incidence sur le prix, afin d’éviter une nouvelle facturation de prestations identiques.

7. Périmètre professionnel et limites des études

Les prestations sont réalisées avec diligence, selon les compétences d’ÉA Maison d’eau, les documents disponibles et les objectifs convenus. L’obligation de moyens ne dispense ni de remettre les livrables promis ni de signaler les incohérences, risques et limites identifiés.

Les études de conseil constituent une aide à la décision. Elles ne sont ni des plans d’architecte, ni des études de structure, de sol, de réseaux ou de sécurité, ni des diagnostics immobiliers réglementaires, ni une maîtrise d’œuvre ou une direction de chantier. ÉA Maison d’eau n’exerce pas, au titre de ces missions, les professions réglementées d’architecte, de notaire, d’avocat ou de géomètre-expert.

Les surfaces, esquisses, photomontages, rendus et scénarios éventuels ne valent pas documents d’exécution ou pièces réglementaires. Les budgets sont des ordres de grandeur établis à une date donnée ; ils ne remplacent pas les devis des entreprises ou les chiffrages spécialisés.

La possibilité de reconversion, de changement de destination ou de réalisation d’un projet doit être confirmée par les études et autorisations nécessaires. Un avis préliminaire favorable ne vaut pas permis, certificat, validation technique ou garantie de coût. Les décisions des autorités et financeurs ne sont pas garanties.

Les professionnels spécialisés sont choisis et engagés par le client par des contrats distincts, sauf organisation expressément convenue. ÉA Maison d’eau demeure responsable de ses propres diligences, notamment de conseil ou de sélection lorsqu’elles font partie de sa mission.

8. Documents, coopération et sécurité des accès

Le client communique les informations dont il dispose sur le bien et le projet : titre et pouvoirs, parcelles, plans, diagnostics, études, urbanisme, servitudes, accès, réseaux, occupations, contraintes connues, budget et calendrier. Il informe ÉA Maison d’eau des changements et répond aux demandes utiles à l’exécution.

ÉA Maison d’eau indique les pièces manquantes et les conséquences identifiables sur la mission. Elle ne peut conclure à la conformité d’un ouvrage sur la seule base de photographies ou de documents incomplets.

Toute visite suppose l’accord du propriétaire ou du gestionnaire et un accès autorisé et sécurisé. Les espaces confinés, cuves, toitures, zones en hauteur ou installations techniques ne sont pas accessibles sans les conditions et équipements adaptés. Une visite ne constitue pas une inspection technique exhaustive. Si l’accès nécessaire est impossible, les parties conviennent d’une solution et de ses conséquences sur le périmètre, le délai et, si nécessaire, le prix.

9. Prix, fiscalité et frais

Les prix sont exprimés en euros. Les honoraires de transaction et les prix des études sont présentés séparément dans le document Missions et honoraires, communiqué avant engagement. Les montants ne sont pas reproduits ici afin d’éviter des versions contradictoires ; la version remise au client est identifiée et conservée avec le contrat.

Le montant total à payer est communiqué avant conclusion. Dans le régime de franchise actuellement appliqué, la mention est : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucune TVA n’est ajoutée aux prix convenus sous ce régime. Si le régime fiscal change, l’offre précise les taxes applicables et le total à payer ; le changement ne permet pas une majoration unilatérale d’un prix déjà convenu.

Pour les transactions, les honoraires publiés sont des maximums. Le mandat fixe la rémunération effectivement convenue, éventuellement inférieure, sa charge et son assiette. Lorsqu’un pourcentage est assorti d’un minimum, le montant le plus élevé est retenu ; le minimum ne s’ajoute pas au pourcentage. L’assiette est le prix de cession stipulé à l’acte, avant déduction des honoraires à la charge du vendeur et hors honoraires à la charge de l’acquéreur, sauf assiette différente clairement convenue et compatible avec l’information publiée.

Pour les études, un prix « à partir de » correspond à un périmètre de base défini dans l’offre ; le montant définitif de la mission est accepté avant commande.

Les déplacements, hébergements, achats de documents et prestations externes ne sont facturés en supplément que si leur nature et leur prix ou mode de calcul ont été acceptés préalablement. Aucun supplément payant n’est imposé sans accord exprès. Cette règle n’autorise pas l’encaissement anticipé de frais de transaction interdits par la réglementation immobilière.

10. Paiement des études et prestations de conseil

Les montants et échéances sont fixés par le devis : éventuel acompte, paiements par étapes et solde. Une avance expressément désignée comme acompte constitue un paiement partiel du contrat et ne permet pas une annulation moyennant sa seule perte. À défaut de qualification contractuelle, le régime légal applicable, notamment celui des arrhes pour les consommateurs, demeure réservé.

En l’absence d’échéancier particulier, aucun acompte n’est exigé. Pour un consommateur, le règlement intervient à réception de la facture émise après remise du livrable ou réalisation de la prestation. Pour un client professionnel privé, les échéances de l’article 11 s’appliquent. Les clients publics relèvent de l’article 12. Le virement bancaire est accepté ; les autres moyens éventuels sont indiqués dans l’offre.

Pour un contrat conclu hors établissement soumis à l’article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion, sauf exception légale effectivement applicable. Les règles de rétractation de l’article 16 restent applicables.

Ces modalités concernent uniquement les études et prestations de conseil autonomes. Elles ne s’appliquent pas aux honoraires de transaction régis par l’article 4.

11. Retards de paiement

Pour les clients professionnels soumis au Code de commerce, les factures indiquent leur échéance. Les délais convenus respectent les plafonds légaux ; à défaut d’accord différent, le délai légal applicable est de trente jours après l’exécution de la prestation. Les pénalités sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, dans les conditions de l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour chaque facture en retard de paiement ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être demandés dans les conditions légales.

Ces pénalités commerciales et l’indemnité de 40 euros ne sont pas appliquées aux consommateurs. À leur égard, les intérêts et conséquences du retard relèvent des règles civiles applicables et de la mise en demeure requise.

Les organismes publics relèvent des règles propres à leurs contrats et paiements, décrites à l’article 12. Une suspension ne peut intervenir que dans les conditions de l’article 18 ou des pièces du marché applicable.

12. Collectivités, établissements publics et propriétaires publics

Avant l’engagement, le client public identifie l’entité contractante, la personne habilitée à signer, les décisions nécessaires, les pièces contractuelles, les références de commande et les modalités de facturation. Les avances, acomptes, paiements, résiliation et règlement des différends suivent le marché et les règles applicables.

Les factures sont transmises par le dispositif requis, notamment Chorus Pro lorsqu’il s’applique. Les délais de paiement, leur point de départ et les intérêts moratoires suivent la réglementation de la commande publique : généralement trente jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements, sous réserve des catégories et régimes particuliers. En cas de retard, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus dans les conditions légales, sans application cumulative du régime commercial de l’article 11.

Le taux réglementaire des intérêts moratoires correspond au taux pertinent de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points.

Une mission de vente d’un ouvrage public nécessite aussi la vérification des pouvoirs, décisions et procédures de cession. Selon le statut de l’ouvrage, sa désaffectation, son déclassement, les avis et autorisations nécessaires doivent être traités avec les services compétents et le notaire. Le mandat ne remplace ni ces décisions ni les règles applicables au choix du prestataire.

13. Calendrier et dépendances du projet

Le contrat indique la date ou le délai de réalisation, les étapes et les conditions de démarrage. Les échéances de livraison convenues sont des engagements contractuels ; les calendriers de travaux, de vente ou d’obtention des autorisations demeurent prévisionnels lorsqu’ils dépendent de tiers.

Si une pièce, une validation, un accès ou une réponse extérieure manque, ÉA Maison d’eau informe le client de l’incidence sur la mission et propose un calendrier adapté. Un report ne vaut pas exonération générale de responsabilité ni modification automatique du contrat.

Pour un consommateur, en l’absence de date ou de délai convenu, la prestation est fournie sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, dans les conditions de l’article L216-1 du Code de la consommation. Les droits légaux en cas de retard ou de défaut de fourniture restent applicables.

La durée et le renouvellement des mandats immobiliers sont exclusivement déterminés par le mandat et les règles professionnelles applicables.

14. Livrables, restitution et observations

Les livrables sont remis dans les formats et par les moyens convenus. La mission de conseil prend fin après la remise de l’ensemble des livrables et la restitution prévues, sous réserve des corrections nécessaires pour assurer leur conformité au contrat.

Le client peut signaler les erreurs, omissions ou écarts avec les prestations promises. Les corrections de ces défauts sont réalisées sans supplément. Les compléments résultant d’un nouveau besoin, d’un autre ouvrage ou d’un changement du programme relèvent de l’article 15.

Le silence du client ne vaut ni renonciation à ses droits ni reconnaissance générale de la conformité. L’abandon ultérieur du projet ou le refus d’une autorisation ou d’un financement ne dispense pas de payer une étude autonome correctement réalisée ; il ne rend pas exigible une commission immobilière en l’absence des conditions de l’article 4.

15. Modification ou extension de mission

Une modification du programme, du nombre de sites, des réunions, des scénarios, du niveau de détail, du calendrier ou des prestations donne lieu, lorsque nécessaire, à une proposition complémentaire précisant le prix et le délai.

ÉA Maison d’eau ne réalise ni ne facture la partie supplémentaire sans acceptation préalable. Si les parties ne trouvent pas d’accord, elles déterminent la poursuite du périmètre initial ou la fin du contrat dans les conditions applicables. Les changements d’un mandat immobilier sont formalisés conformément à son régime propre.

16. Rétractation des contrats à distance ou hors établissement

Champ et délai. Le consommateur ayant conclu un contrat de prestation de services à distance ou hors établissement dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif. Le calcul du délai, sa prolongation lorsqu’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, et sa prolongation en cas de défaut d’information suivent les articles L221-18 à L221-20 du Code de la consommation.

Cette protection peut également bénéficier à certains professionnels employant au plus cinq salariés pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans leur activité principale, dans les conditions de l’article L221-3. Elle ne résulte pas de la seule petite taille d’une entreprise et ne s’étend pas automatiquement à tout contrat à distance entre professionnels.

Exercice. Le client peut utiliser le formulaire en annexe 1 ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@maisondeau.fr ou à ÉA Maison d’eau, 26 rue Victor Mercier, 93100 Montreuil. L’envoi avant l’expiration du délai suffit. Le client conserve la preuve de sa démarche ; l’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.

Remboursement. Les sommes remboursables sont restituées au plus tard quatorze jours après la date à laquelle ÉA Maison d’eau est informée de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Démarrage anticipé d’une étude. Pour commencer avant la fin des quatorze jours, ÉA Maison d’eau recueille une demande expresse du client ; pour un contrat hors établissement, elle la recueille sur un support durable. Si le client se rétracte après un démarrage valablement demandé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions de l’article L221-25. Aucune somme n’est due lorsque les conditions légales de cette facturation ne sont pas réunies, notamment en l’absence de demande expresse ou d’information obligatoire.

Exécution complète. Le droit de rétractation d’une prestation de services ne disparaît avant la fin des quatorze jours qu’après son exécution complète, commencée avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète. Une signature des CGV ou le seul commencement de la mission ne vaut pas cette reconnaissance. Les déclarations sont recueillies séparément, sans case précochée.

Mandats immobiliers. Le droit applicable au mandat de services doit être distingué de celui de la vente immobilière elle-même. Un début anticipé des recherches ne crée aucun droit à un acompte, à un remboursement des recherches ou à une commission interdite par la loi Hoguet. Les règles spécifiques d’exigibilité des honoraires de transaction restent applicables.

Contrat conclu en ligne. Lorsqu’un contrat éligible est conclu au moyen d’une interface en ligne, ÉA Maison d’eau met à disposition la fonctionnalité gratuite de rétractation prévue par la réglementation applicable depuis le 19 juin 2026. Cette fonctionnalité complète les autres moyens de déclaration et donne lieu à un accusé de réception sur support durable.

17. Arrêt d’une étude à la demande du client

En dehors du droit de rétractation et sans préjudice des recours pour défaut d’exécution, le client peut demander par écrit l’arrêt d’une mission de conseil. ÉA Maison d’eau cesse les travaux évitables et établit un compte détaillé de la partie conforme déjà exécutée et des frais externes préalablement autorisés, réellement engagés et non récupérables.

La valorisation du travail s’appuie sur les étapes ou les prix convenus ; à défaut, elle est justifiée proportionnellement à la prestation effectivement réalisée. Elle ne comprend pas automatiquement le prix de la partie non exécutée. Les acomptes sont imputés au compte final et l’éventuel excédent est remboursé. Les livrables correspondant aux travaux réglés sont remis, avec leur état d’avancement.

La résiliation d’un mandat immobilier et ses effets relèvent du mandat et de la réglementation applicable, et non de cette clause d’arrêt des études. Les contrats publics suivent leurs propres modalités de résiliation.

18. Suspension et résolution pour inexécution

En cas de manquement significatif, notamment non-paiement d’une somme exigible, absence persistante des informations indispensables ou inexécution d’une obligation essentielle, la partie concernée peut demander une régularisation par écrit en précisant le manquement et les conséquences envisagées.

Sauf urgence, danger ou impossibilité justifiant une action immédiate, une suspension ou une résolution pour manquement intervient après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable d’au moins quinze jours. Elle respecte les règles légales et, le cas échéant, les modalités du mandat ou du marché public.

Ce délai ne conditionne pas l’exercice des droits légaux du consommateur, notamment la suspension du paiement, la résolution immédiate ou la résolution après un délai supplémentaire raisonnable prévues par l’article L216-6 du Code de la consommation.

Les prestations conformes déjà réalisées, les sommes remboursables et les livrables à remettre sont déterminés selon la situation et le droit applicable. Une prestation non réalisée n’est pas conservée comme définitivement acquise du seul fait de la suspension. Le client conserve ses recours, notamment en cas d’inexécution imputable à ÉA Maison d’eau.

19. Responsabilité et force majeure

ÉA Maison d’eau répond de ses propres manquements dans les conditions du droit applicable. Le caractère préliminaire d’une étude, les aléas administratifs ou l’intervention de tiers n’écartent pas sa responsabilité pour ses fautes de conseil, d’information ou d’exécution.

Le client reste responsable de ses décisions et de la mise en œuvre de son projet. Les conséquences d’informations inexactes, d’une modification non signalée ou d’un usage hors du périmètre de l’étude sont appréciées selon leur lien effectif avec le dommage. Aucune clause des CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ou du non-professionnel.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Une panne, une maladie, un refus administratif ou l’indisponibilité d’un tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La partie empêchée informe l’autre sans délai et explique les conséquences sur l’exécution. Un empêchement temporaire suspend les obligations affectées dans les conditions légales ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi, notamment le règlement de la partie exécutée et la restitution des sommes correspondant aux prestations non réalisées lorsque celles-ci doivent être restituées.

20. Utilisation des livrables et droits de propriété intellectuelle

Les éléments originaux créés par ÉA Maison d’eau peuvent être protégés par le droit d’auteur. Ses méthodes, outils, modèles et contenus préexistants demeurent sa propriété ; les documents de tiers restent soumis à leurs droits et licences.

Le client bénéficie d’un droit non exclusif d’utiliser, reproduire et communiquer les livrables pour les besoins de l’ouvrage et du projet commandés, dans le monde entier et pendant la durée légale de protection. Il peut notamment les transmettre à ses élus ou équipes, architectes, bureaux d’études, notaires, entreprises, assureurs, financeurs et administrations, et les joindre aux démarches nécessaires au projet.

Les études peuvent être intégrées aux dossiers du projet et annotées pour leur suivi. Les passages reproduits doivent conserver les réserves, la date et l’identification de leur auteur ; une modification ne doit pas être présentée comme validée par ÉA Maison d’eau. Une réutilisation commerciale autonome, une revente ou une adaptation à un autre ouvrage nécessite un accord distinct.

Les esquisses et œuvres d’artistes consultés ne sont pas réputées cédées par les présentes CGV. Leurs droits d’utilisation, de reproduction et de communication font l’objet des autorisations nécessaires. Les obligations légales de communication des personnes publiques restent réservées.

21. Confidentialité, références et communication

Chaque partie préserve les informations confidentielles reçues pour la mission. Leur transmission est limitée aux destinataires utiles à l’exécution et aux obligations légales ou réglementaires. Les informations publiques, déjà connues légitimement ou dont la communication est légalement exigée ne sont pas soumises à cette restriction.

La commande ne vaut pas autorisation de publier le nom d’un client particulier, ses données personnelles, des vues de son intérieur ou des documents confidentiels. Toute communication promotionnelle sur ces éléments repose sur une autorisation préalable spécifique. Pour les autres références identifiables, ÉA Maison d’eau convient préalablement avec le client des éléments pouvant être rendus publics, sous réserve des droits des auteurs, propriétaires et personnes représentées.

La diffusion commerciale nécessaire à la vente d’un bien est organisée dans le mandat et reste distincte d’une autorisation de communication sur une étude.

22. Données personnelles et obligations professionnelles

ÉA Maison d’eau traite les données nécessaires aux échanges précontractuels, à l’exécution des missions, à la facturation, au suivi des réclamations et au respect de ses obligations légales. Dans le cadre des transactions, des justificatifs d’identité, de pouvoirs et d’origine des fonds peuvent être demandés au titre des obligations de vigilance applicables.

Les informations sont communiquées aux personnes qui en ont besoin pour la mission ou la conformité, notamment les parties à la transaction, le notaire, les intervenants du projet et les prestataires habilités, dans la mesure nécessaire et conformément à la réglementation. Les données de prospection ne sont pas assimilées aux données nécessaires à l’exécution du contrat.

Les finalités détaillées, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits sont présentés dans la politique de confidentialité. Selon les conditions légales, les personnes peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de contact@maisondeau.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

23. Réclamations et médiation de la consommation

Les réclamations peuvent être adressées à contact@maisondeau.fr ou à ÉA Maison d’eau, 26 rue Victor Mercier, 93100 Montreuil. Le client peut également contacter ÉA Maison d’eau au 06 64 78 19 85. Une trace écrite permet de préciser la demande et de suivre son traitement.

ÉA Maison d’eau accuse réception et examine la réclamation dans un délai raisonnable. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ÉA Maison d’eau, dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès de la société. La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant cette réclamation écrite.

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le médiateur retenu doit couvrir les activités effectivement proposées aux consommateurs, y compris la transaction et les études concernées. La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas du droit de saisir une juridiction.

24. Droit applicable, différends et version des CGV

Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le client qui seraient applicables, notamment en situation internationale.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucun tribunal du siège d’ÉA Maison d’eau n’est imposé au consommateur, au non-professionnel ou à un client public par les présentes CGV. Pour un contrat public, la juridiction compétente dépend de sa nature et des règles propres à la commande publique.

Les CGV peuvent être mises à jour pour les nouvelles commandes. La version remise et acceptée lors de la conclusion demeure applicable au contrat concerné, sauf avenant accepté ou règle légale impérative. Si une clause est inapplicable, les autres clauses restent applicables dans la mesure permise par la loi.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention d’ÉA Maison d’eau, 26 rue Victor Mercier, 93100 Montreuil, France – contact@maisondeau.fr.

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Prestation et référence du contrat : ___________________________________
  • Commandé le : _____________________________________________________
  • Nom du / des consommateur(s) : ______________________________________
  • Adresse du / des consommateur(s) : ___________________________________
  • Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : __________________________________________________________
  • Date : ____________________________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2. Démarrage anticipé : déclarations à recueillir séparément

Ces déclarations sont présentées séparément de l’acceptation générale, sans case précochée, pour la mission et le contrat identifiés. La seconde déclaration concerne une prestation de services susceptible d’être entièrement réalisée avant l’expiration du délai.

Demande de commencement anticipé : « Je demande expressément que la prestation [mission et référence du contrat] commence avant l’expiration de mon délai de rétractation de quatorze jours. Pour une étude autonome, j’ai été informé(e) qu’en cas de rétractation après commencement, une somme proportionnelle au service effectivement fourni peut être due dans les conditions légales. Pour un mandat immobilier, aucun frais de recherche ou honoraire contraire à la loi Hoguet ne peut être exigé. »

  • Date et signature ou validation électronique distincte de cette demande : _________________________________________________________________

Reconnaissance relative à l’exécution complète : « Je donne mon accord exprès pour l’exécution complète de cette prestation avant l’expiration du délai de rétractation et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. Je conserve ce droit tant que cette exécution complète n’est pas intervenue. »

  • Date et signature ou validation électronique distincte de cette reconnaissance : _________________________________________________________________
  • Mission et référence du contrat : _____________________________________
  • Nom du client : ____________________________________________________

Ces déclarations ne remplacent ni le mandat immobilier ni le formulaire de rétractation. Elles ne permettent aucun encaissement interdit pendant le délai de sept jours applicable aux contrats hors établissement.